Établissements recevant du public I 01.01.2021 Obligation défibrillateur

09 Fév 2021

Est-il obligatoire d’équiper les entreprises d’un défibrillateur ?

Le Code de la construction et de l’habitation (article R123-57) et le décret du 19 décembre 2018 prévoient l’installation obligatoire d’un défibrillateur pour certains établissements recevant du public (ERP).

Cette obligation concerne les entreprises qui sont classées ERP :
 de catégorie 1 à 3, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2020,
 de catégorie 4, quel qu’en soit le type, au plus tard le 1er janvier 2021,
 de catégorie 5, pour les types suivants, au plus tard le 1er janvier 2022 :

• Les structures d’accueil pour personnes âgées ;
• Les structures d’accueil pour personnes handicapées ;
• Les établissements de soins ;
• Les gares ;
• Les hôtels-restaurants d’altitude ;
• Les refuges de montagne ;
• Les établissements sportifs clos et couverts ainsi que les salles polyvalentes sportives.

Source : Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion