Accès au dossier médical santé travail

Le salarié a le droit d’accéder à son dossier médical en santé travail.

Le dossier médical en santé travail comprend :

• les informations relatives à l’état de santé du travailleur ;
• les expositions auxquelles il a été soumis ;
• les avis et propositions du médecin du travail.

L’accès ou la communication de ces informations est possible réglementairement sur demande écrite en recommandé dans les 8 jours. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.

Au cours de sa carrière, le salarié peut communiquer son dossier à un autre médecin du travail pour une continuité de sa prise en charge ou à tout autre médecin de son choix.

Confidentialité

Le professionnel de santé est tenu au secret médical dans toutes les situations, par rapport à l’employeur ou à toute autre tierce personne. Vous pouvez donc lui confier vos difficultés concernant votre santé en toute confiance.

Protection des données à caractère personnel

Le CEDEST collecte des données à caractère personnel afin de tenir le Dossier Médical de Santé au Travail (DMST) de chaque salarié et d’accomplir les finalités suivantes :

• Conduire les actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ;
• Conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs représentants sur les dispositions et mesures nécessaires afin d’éviter ou de diminuer les risques professionnels, d’améliorer les conditions de travail, de prévenir la consommation d’alcool et de drogue sur le lieu de travail, de prévenir le harcèlement sexuel ou moral, de prévenir ou de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail et la désinsertion professionnelle et de contribuer au maintien dans l’emploi des travailleurs ;
• Assurer la surveillance de l’état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur santé au travail et leur sécurité et celle des tiers, des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du code du travail et de leur âge ;
• Participer au suivi et contribuer à la traçabilité des expositions professionnelles et à la veille sanitaire.

Pour accomplir les finalités précitées, les données personnelles sont accessibles uniquement :

• au sein du CEDEST, au personnel dûment habilité selon la finalité du traitement poursuivi ;
• aux professionnels de santé du CEDEST en charge du dossier médical en santé au travail (DMST) ;
• à nos prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour notre compte ;
• à nos partenaires dans le cadre d’enquête et d’études réalisées par le CEDEST. Les données traitées sont alors agrégées en statistiques anonymisées ;
• aux administrations, organismes publics, autorités judiciaires sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte. Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et varient selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.
Le dossier médical de santé au travail (DMST) est conservé pendant au moins 50 ans après la fin de la période d’exposition à des risques professionnels.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de portabilité en contactant le délégué à la protection des données du CEDEST à l’adresse DPO@cedest.net ou par courrier postal à l’adresse suivante : CEDEST– A l’attention du Délégué à la protection des données – 4-10 rue Albert Thomas 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE, accompagné d’un titre d’identité signé. Hormis les cas dans lesquels la règlementation ne permet pas l’exercice de ces droits, une réponse sera apportée dans un délai d’1 mois à compter de la demande.

Vous pouvez également saisir la CNIL : www.cnil.fr